Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Les niches fiscales sont des dispositifs légaux mis en place par l’État. Les contribuables se voient accorder des avantages fiscaux, en échange d’investissements dans des domaines ou secteurs d’activités dans lesquels l’État requière un soutien.

Il y a plus de 400 niches fiscales en France, répartit entre simple exonération ou situation personnelle, les cas échéants appelées niches passives, puisqu’aucune action est nécessaire. Les investissements, quant à eux, représentent les niches actives, puisqu’elles sont la contrepartie d’un engagement de dépenses de la part du contribuable.

Certaines sont réservées aux particuliers et certaines aux personnes morales.

Dans cet article, nous n’énumérons pas la totalité des niches fiscales possibles. Seront mises en avant les niches fiscales actives, celles pour lesquelles il est souhaitable de consulter l’avis de professionnels.

 

Pourquoi l’État met en place de tels dispositifs ?

Ce sont des boosteurs économiques ayant une vocation d’intérêt public. En effet, lorsqu’il est nécessaire d’inciter un secteur d’activité ou une catégorie d’emplois, l’État, par l’intermédiaire de trois types de procédés fiscaux possibles, octroie des avantages à ceux qui contribuent à nourrir un cycle positif économique, social et même environnemental. Par exemple, le financement de la construction de logements, le soutien aux entreprises nationales, ou encore, l’exemple parlant des dernières années, l’orientation de la consommation vers des biens et services répondant à des critères écologiques…

Ces incentives ont pour but la création d’emplois ; soit un impact direct sur le PIB national, et une génération de plus de recettes d’impôts sur le revenu pour l’État, in fine.

Chaque niche fiscale est conditionnée à des critères d’éligibilité, qu’il faut remplir pour y accéder. Bien qu’elles soient bénéfiques dans le cas d’investissements conséquents, il est intéressant de les explorer ; car elles peuvent avoir des impacts positifs sur les finances des ménages, dès lors qu’ils sont imposables.

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Quels sont les trois types de procédés fiscaux possibles ?

La déduction d’impôts, la réduction d’impôts et le crédit d’impôts.

• La déduction d’impôts vient imputer le montant de revenus total imposable. C’est donc l’assiette sur laquelle sera calculé l’impôt qui sera réduite.
• La réduction d’impôts vient imputer le montant de l’impôt à s’acquitter. C’est donc l’impôt dû qui est réduit.

Petite attention : si cette réduction est supérieure à l’impôt dû, votre impôt sera donc égal à 0, en revanche l’excédent sera perdu.

• Le crédit d’impôt, vient comme la réduction d’impôts, imputer le montant de l’impôt à s’acquitter, en revanche s’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera crédité pour les prochaines années.

 

Les niches fiscales sont-elles cumulables ? Peuvent-elles neutraliser la totalité de l’impôt ?

Les dispositifs peuvent bien être cumulés, il n’y a aucune restriction, en revanche il y a un plafonnement pour les niches fiscales actives. Cependant, certaines n’entrent pas dans le calcul de ces plafonds.

Le plafond global est de 10 000 €. Il passe à 18 000€, pour les investissements Outre-Mer et le SOFICA, qui seront détaillés plus bas. En cas de dépassement de ces plafonds, les surplus des avantages fiscaux sont malheureusement perdus. La planification des actions à mener, en fonction de ses priorités et moment de vie est importante.

Voici les niches fiscales actives les plus utilisées en France, classées par catégories :

 

Pour commencer, celles liées aux services de la vie quotidienne, celles pour lesquelles l’Etat fait le plus d’effort :

Les crédits d’impôt utiles aux contribuables

• Les emplois à domicile

Objectif : Favoriser le développement des services à la personne et dynamiser l’économie générale nationale.

Avantage investisseur : Crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond variant de 12 000€ à 20 000€ à l’année.

 

• MaPrimeRénov

  • MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur
  • MaPrimeRénov’ Parcours par geste (mono-geste) pour des travaux ciblés

Depuis le 1^er janvier 2024, venue remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Objectif : Résoudre certaines questions environnementales, en diminuant la consommation énergique du parc immobilier français.

Avantage investisseur : Obtention de subvention pour la réalisation de travaux d’isolation dans la résidence principale, visant à réduire ses dépenses énergétiques.

• Situations familiales

  • La constitution du foyer fiscal

Le quotient familial, dénominateur de l’impôt sur le revenu, influe sur vos impôts sur le revenu en fonction de la composition de votre foyer, régime matrimonial, personnes à charge, etc…

• • Les enfants

Crédit d’impôts de 50% des dépenses engagées pour les frais de garde, dans la limite de 3 500€ par enfant, que ce soient des frais de crèche ou de garderie, ou un emploi à domicile.

Réduction d’impôt pour frais de scolarisation :

• 61 € pour le collège,
• 153 € pour le lycée,
• 183 € pour l’enseignement supérieur.

Déduction d’impôt d’une pension alimentaire à hauteur du montant versé, que ce soit pour :

• un enfant qui n’est pas compté à votre charge,
• votre époux(se) ou ex-époux(se),
• un parent ou grand-parent.

 

Suivent les niches fiscales pour dons :

D’un point de vue personnel, elles permettent de soutenir les actions et causes dans une volonté de solidarité et d’altruisme.

Objectif : Motiver le soutien des contribuables aux associations ou aux organismes d’intérêts généraux.

Avantage investisseur : Réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 75% du montant total de votre don.

 

Troisièmement, les niches fiscales pour le financement de la construction de logements :

La construction de logements neufs est un des principaux domaines dans lequel l’Etat nécessite des investissements de la part des contribuables. Ils se sont succédés, ont changé de nom et de principes pour les optimiser où les réadapter aux évolutions démographiques. Voici les principaux dispositifs toujours en vigueur :

• Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Mis en place en 1949

Objectif : Permettre de répondre à la demande locative, et la possibilité d’accéder à un logement meublé pour tous.

Avantage investisseur : Fiscalité avantageuse sur les revenus générés ainsi qu’une constitution et diversification de patrimoine.

 

• Dispositif Denormandie

Mis en place le 1er janvier 2019 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027

Objectif : Stimuler et revitaliser les communes nécessitant une relance en encourageant les investissements dans l’immobilier ancien.

Avantage investisseur : Réduction d’impôts (sous certaines conditions de remise en état) de 12 à 21% du montant de l’acquisition du bien, étalée sur la durée de mise en location choisie, d’un minimum de 6 ans et d’un maximum de 12 ans.

 

• Loi Malraux

La loi n° 62-903 du 4 août 1962

Objectif : Valoriser et protéger le patrimoine architectural et urbain français.

Avantage investisseur : Réduction d’impôts pouvant atteindre 30% des frais de rénovation, dans les 4 années suivant l’investissement, plafonné à 400 000€. Cette réduction n’est pas intégrée dans le plafond global des niches fiscales.

 

• Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)

Aussi connu sous le nom de la pierre papier, c’est une possibilité d’investir dans l’immobilier sans contrainte lié à la gestion administrative de l’accession à la propriété : notaires, travaux, AG, gestion de location, etc…

Objectif : Alimenter les parcs immobiliers d’habitation, professionnels, commerces, hôtels, résidence de service, etc… via des sociétés gestionnaires.

Avantage investisseur : Permettent aux contribuables d’acquérir des parts de ces parcs immobiliers diversifiés. Les contribuables peuvent aussi, par le biais des SCPI fiscales, mettre en place des lois fiscales comme le Malraux par exemple.

 

Les dispositifs qui ne sont plus en vigueur

• Dispositif Loc’Avantage

Mis en place le 1er mars 2022, en substitution de la loi Cosse mise en application en 2017

Le dispositif « Loc’Avantages » a pris fin au 31 décembre 2024. Les suites du dispositif seront définies par la loi de finances 2025. 

Objectif : Soutenir les ménages en situation de précarité dans leur accès à un logement décent, via un loyer modéré encadré.

Avantage investisseur : Réduction d’impôt jusqu’à 65% d’abattement fiscal sur les revenus locatifs.

 

• Loi Pinel, Pinel +

Mise en place en 2015 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Objectif : Répondre à la question des zones où la demande locative est forte en offrant la possibilité d’introduire sur le marché des logements neufs à des loyers abordables.

Avantage investisseur : Réduction d’impôt sur le revenu d’entre 9 à 21%, étalée sur la durée de mise en location choisie, d’un minimum de 6 ans et jusqu’à 12 ans.

 

• Loi Censi-Bouvard 

Mise en place en 2009, terminé le 31 décembre 2022.

Objectif : Revitaliser l’économie locale via des investissements dans des résidences de services qui profitent à des populations parfois vulnérables (étudiants, personnes âgées, etc.).

Avantage investisseur : Réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 11% du total de leur placement.

 

 

Dans le même esprit, les dédiées à la conservation du patrimoine français :

• La loi Monuments historiques pour le patrimoine architectural et historique

Mise en place en 1913, ce dispositif ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Objectif : Préserver les propriétés immobilières anciennes de prestige ayant une valeur historique et patrimoniale, inscrites ou classés au registre des Monuments Historiques nécessitant une restauration.

Avantage investisseur : Déduire intégralement toutes les charges supportées : les dépenses liées aux travaux de rénovation du bâtiment, les charges foncières et les intérêts d’emprunt, sur le revenu global, sans aucune limite de montant. Cette mesure a pour effet, de considérablement réduite, voire annuler, le revenu imposable de l’investisseur.

 

• La Sofica (Sociétés de Financements de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel)

Mise en place par la loi du 11 juillet 1985

Objectif : Soutenir et préserver le patrimoine artistique, un secteur culturellement et économiquement important pour le pays.

Avantage investisseur : Réduction d’impôts de 30% (voir plus sous certaines conditions) de l’investissement. L’investissement dans les SOFICA étant plafonné à 18 000€, vous pourrez donc économiser au maximum 5 400€ d’impôts par an.

 

• Les Groupements fonciers pour sauvegarder les espaces ruraux

• • Groupements Fonciers Agricoles
  • Groupements Fonciers Viticoles
  • Groupements Fonciers Forestiers
  • Groupements Forestiers d’Investissement

Objectif : Permettre à des sociétés civiles, grâce aux investissements des particuliers, d’exploiter les activités rurales du pays.

Avantage investisseur : Réduction d’impôt sur le revenu de 18% de l’investissement et exonération partielle, voir totale de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

 

 

Ensuite, les niches fiscales pour la préparation du futur :

• Le PER (Plan d’Epargne retraite)

Mis en place en 2019

Produit financier entièrement élaboré pour l’épargne retraite.

Objectif : Aider les contribuables à se constituer une retraite, en s’assurant un pouvoir d’achat confortable, qui sera réinjecter dans l’économie, in fine.

Avantage investisseur : Déduction de l’impôt sur le revenu des montants déposés sur le plan.

 

• L’assurance vie

L’assurance-vie est le premier moyen d’épargne en France. Contrat d’assurance en cas de vie, en cas de décès, en cas de vie et décès…

Selon France Assureurs, fédération réunissant des entreprises d’assurance, la collecte nette en assurance vie s’établit sur l’année 2023 à +2,4 milliards d’euros et l’encours atteint un niveau record à 1 923 milliards d’euros.

Objectif : Couvrir les citoyens contre les risques de la vie et orienter l’épargne des contribuables sur le financement des marchés obligataires.

Avantage investisseur : Fiscalité et avantageuse sur les rentes du placements et abattements sur les montants des contrats lors de la transmission.

 

 

Moins courantes, les niches fiscales en Outre-Mer :

Plusieurs dispositifs permettent d’investir pour soutenir les investissements dans des domaines jugés prioritaires pour le développement économique des DOM-COM.

• Dispositif FIP*

Détaillé plus bas se décline en version Outre-Mer : le principe reste le même mais l’avantage investisseur est bien plus intéressant : réduction d’impôts de 30% du montant placé.

 

• Loi Girardin

Loi du 20 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer.

Objectif : Soutenir, essentiellement, le financement de projets immobiliers sociaux.

Avantage investisseur : Réduction d’impôts entre 11 et 16% du montant investi.

 

• Le dispositif Girardin industriel

Le dispositif Girardin Industriel est régi par l’Article199 undecies B du CGI.

Objectif : Soutenir les investissements d’équipements industriels neufs dans les secteurs d’activité tels que l’industrie, le bâtiment et travaux publics, l’agriculture, artisanat etc dans les DOM-COM.

Avantage investisseur : Une réduction d’impôts fluctuante selon la saisonnalité de l’investissement, de 15 à 23% du montant investit.

 

 

Et enfin, les niches fiscales pour contribuer à la relance économique française :

Soutenir l’économie nationale c’est aussi permettre la croissance de petites ou moyennes entreprises !

• Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation)

Mise en place par la loi de finance de 1997

Objectif : Permettre une collecte d’investissements pour les entreprises non cotées en bourse.

Avantage investisseur : Réduction d’impôts de 18% de l’investissement et possibilité de voir son capital d’investissement retourné avec une plus-value, mais non garantie. Les éventuels risques et moins-values seraient compensés par la réduction d’impôts.

 

• Les FIP* (Fonds d’Investissement de Proximité)

Mise en place en 2003 par la loi Dutreil

Même principe que les FCPI, c’est seulement le destinataire de l’investissement qui diffère. Les entreprises éligibles aux FIP sont des PME locales ou régionales de moins de 250 salariés. L’actif des FIP doit être composé d’au minimum 70% de PME françaises non cotées issues de 4 régions limitrophes de l’Union Européenne.

 

• Le PEA (Plan d’Épargne en Actions)

Objectif : Permettre aux contribuables d’investir dans des entreprises européennes en bourse.

Avantage investisseur : A condition de laisser les placements un minimum de 5 ans, les bénéfices rapportés sont exonérés d’impôts sur le revenu. Plafond de placement : 150 000€.

 

 

Retrouvez plus d’articles détaillant les différents dispositifs énoncés ici, ainsi qu’un article spécialement dédié aux niches fiscales réservées aux entreprises.